Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19/10/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service en ligne Ma Pub IA, proposé sur ma-pub-ia.com par IA FRANCE LLC (voir mentions légales). Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description du service

Ma Pub IA crée, publie et suit des campagnes publicitaires sur Facebook et Instagram. L'abonnement donne accès, pendant toute sa durée de validité :

• à la génération par intelligence artificielle des visuels, des textes et du ciblage de vos publicités ;
• à la connexion de votre compte publicitaire Meta et de votre Page Facebook, puis à la publication de vos campagnes depuis le service ;
• au suivi des performances de vos campagnes (diffusion, clics, coût par résultat, dépenses) ;
• au téléchargement de vos visuels en pleine qualité ;
• au support par tickets depuis votre espace membre.

L'accès est strictement personnel et non transférable. Les fonctionnalités précises dépendent de la formule souscrite.

3. Budget publicitaire

L'abonnement ne comprend pas votre budget publicitaire. Les publicités sont diffusées par Meta, depuis votre propre compte publicitaire, au nom de votre Page, et facturées directement par Meta sur votre moyen de paiement. Vous fixez vous-même le budget quotidien et la date de fin de chaque campagne. Nous ne prélevons jamais de budget publicitaire et n'avançons aucune dépense pour votre compte.

4. Formules, prix et essai

Le service est proposé en plusieurs formules, mensuelles ou annuelles, l'engagement annuel donnant droit à deux mois offerts. Les tarifs en vigueur, toutes taxes comprises, sont affichés sur le site et rappelés avant tout paiement. Lorsqu'un essai gratuit est proposé, sa durée et ses conditions sont indiquées au moment de la souscription ; il est limité à un par personne.

5. Paiement et renouvellement

Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après une période de grâce.

6. Parrainage

Chaque membre dispose d'un lien de parrainage personnel (rubrique « Parrainage » de l'espace membre). Lorsqu'un filleul s'inscrit via ce lien puis règle son premier paiement réel (l'essai gratuit ne compte pas), le parrain reçoit un mois offert : un crédit équivalent à un mois d'abonnement mensuel, déduit automatiquement de sa prochaine facture — ou, s'il n'a pas d'abonnement en cours, 30 jours d'accès offerts. Le nombre de filleuls n'est pas limité.

Les avantages de parrainage n'ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en espèces. L'auto-parrainage, la création de comptes multiples ou tout usage frauduleux du programme entraînent l'annulation des avantages concernés et l'exclusion du programme. Le programme peut être modifié ou interrompu à tout moment ; les avantages déjà acquis restent dus.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, en deux clics, depuis votre espace membre (rubrique « Mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due ; l'accès est conservé jusqu'à cette date. Résilier pendant un essai gratuit n'entraîne aucun débit. Vos campagnes déjà publiées restent dans votre compte publicitaire Meta : elles vous appartiennent.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'accès immédiat à un service numérique s'accompagne d'une renonciation expresse au droit de rétractation, que vous acceptez lors de la souscription. La résiliation reste possible à tout moment.

9. Propriété intellectuelle

Le service, ses interfaces et ses modèles de campagne sont protégés par le droit d'auteur. Le partage de compte, la revente ou la rediffusion du service sont interdits et entraînent la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement. Les visuels et les textes générés pour vos campagnes vous appartiennent et vous restez libre de les utiliser après la fin de l'abonnement.

10. Règles de Meta

La diffusion de vos publicités est soumise aux règles publicitaires de Meta et à sa validation. Meta peut refuser, suspendre ou retirer une publicité, ou restreindre un compte publicitaire, indépendamment de notre volonté. Vous êtes responsable du contenu que vous faites diffuser et du respect de ces règles. Un refus de Meta ne donne pas droit au remboursement de l'abonnement.

11. Absence de garantie de résultat

Le service fournit des outils de création et de diffusion. Les résultats dépendent du budget engagé, du marché et de l'offre de chaque annonceur : aucun résultat commercial ni revenu n'est garanti. Les coûts annexes (budget publicitaire, hébergement, outils tiers…) restent à votre charge.

12. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du site. Des interruptions ponctuelles (maintenance, incident technique, cas de force majeure) ne sauraient donner lieu à indemnisation.

13. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité, qui détaille notamment les données reçues de Meta et la façon de les supprimer.

14. Contact et litiges

Pour toute question ou réclamation : notre formulaire de contact ou le support par tickets depuis votre espace membre. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.